Contrôleur assermenta en urbanisme environnement (H/F)

Sous l'autorité du responsable du Pôle Développement urbain, le contrôleur urbanisme / environnement assermenté et commissionné est chargé d'assurer le contrôle a priori et a posteriori des autorisations au titre du Code de l'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d'aménager) et des autorisations au titre du Code de l'environnement pour lesquelles la commune est compétente depuis le 1er janvier 2024 (autorisation d'enseigne et déclaration préalable d'enseigne et de publicité).

Les fonctions détaillées :

Pour l'urbanisme
Accueil, information et conseil des pétitionnaires et du public souhaitant formuler une demande d'autorisation d'urbanisme :

- Accueillir le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage
- Expliquer le cadre réglementaire et les procédures
- Conseiller les constructeurs et les orienter vers les services compétents
- Ecouter et conseiller les demandeurs sur la faisabilité de leur projet, les démarches à suivre, les documents nécessaires à l'instruction de leur demande.
- Informer et sensibiliser sur la mise en œuvre des procédures d'urbanisme

Pré instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme
- Principal interlocuteur des instructeurs du service mutualisé au sein de la CCBA,
- Contrôle des demandes de pièces, arrêtés proposés par le service instructeur avant
- mise à la signature de Monsieur le Maire ou du conseiller délégué,
- Lancer les consultations en interne et synthétiser les avis des experts,
- Organiser des rencontres techniques entre les ST et le service urbanisme,
- Organiser et coanimer les commissions mensuelles d'urbanisme,
- Suivre l'évolution de la réglementation,
- Rédaction des courriers à destination des administrations, des pétitionnaires d'autorisations d'urbanisme et des administrés
- Etablissement de notes de services liées aux autorisations d'urbanisme
- Travail en transversal avec les différents services (services techniques notamment voirie, ERDF, ABF.)

Instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les ERP
- Synthèse des avis des commissions d'accessibilité et de sécurité
- Rédaction des arrêtés

Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
Procéder au contrôle et veiller au respect des constructions sur le territoire
- Rédaction de courriers de constations de manquement d'autorisation d'urbanisme en vue de la régularisation
- Constater et poursuivre les infractions
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
- Rédiger les rapports de visite et procès
- verbaux de constat d'infraction
- Suivre les dossiers de contentieux en lien avec la responsable du service juridique et le directeur du PDU,

Visites de récolement afin de contrôler l'achèvement et la conformité des travaux des pétitionnaires :
- Organiser la visite de terrain
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements
- Rédaction des attestations d'achèvement et de conformité des travaux

Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme
- Suivi de l'état d'avancement de l'étude de PLUi
- Améliorer la rédaction du règlement du PLU/PLUi dans sa formulation et dans sa retranscription au niveau du zonage

Accueil du service urbanisme
- Assurer le remplacement de l'agent d'accueil lors des congés et autres absences : accueil du public, réception des dossiers, saisie RADS, gestion des courriers.

Pour l'environnement
- Instruction des autorisations au titre du code de l'environnement
- Rédiger les rapports de visite et procès
- verbaux de constat d'infraction.
- Suivre les dossiers de contentieux en lien avec la responsable du service juridique, et la responsable du service foncier.

Contrat : CDD
- 12 Mois

Expér